Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme JuriCollecte, exploitée par Solution Tech Canada et accessible à l’adresse secure.juricollecte.com. En créant un compte ou en utilisant les services offerts, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et s’engage à les respecter.

Description du service

JuriCollecte est une plateforme destinée aux professionnels du droit qui souhaitent échanger des documents de manière sécurisée avec leurs clients et recueillir de l’information au moyen de formulaires intelligents. Le service comprend la création de liens sécurisés pour l’envoi et la réception de fichiers, la mise à disposition de formulaires de collecte adaptés à la pratique notariale et juridique, ainsi qu’un espace de gestion centralisé permettant le suivi des échanges.

Admissibilité et inscription

L’accès à JuriCollecte est réservé aux professionnels du droit et à leurs collaborateurs. Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des renseignements exacts et à jour. Solution Tech Canada se réserve le droit de refuser ou de révoquer l’accès à tout compte dont l’utilisation serait jugée incompatible avec la vocation de la plateforme.

Chaque demande d’essai fait l’objet d’une vérification manuelle. L’accès est accordé dans un délai de vingt-quatre heures ouvrables suivant la réception de la demande. La période d’essai est d’une durée de sept jours et ne requiert aucune carte de crédit.

Compte et sécurité

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés et à aviser Solution Tech Canada sans délai s’il a des raisons de croire que son compte a été compromis. Solution Tech Canada ne saurait être tenue responsable de tout accès non autorisé résultant de la négligence de l’utilisateur dans la gestion de ses identifiants.

Forfaits et paiement

JuriCollecte propose plusieurs forfaits d’abonnement dont les caractéristiques et les tarifs sont détaillés sur la page de tarification de la plateforme. Les prix sont indiqués en dollars canadiens et les taxes applicables sont calculées au moment du paiement. Le traitement des paiements est assuré par Stripe, un prestataire certifié PCI-DSS. Solution Tech Canada ne conserve aucune donnée de carte de crédit sur ses serveurs.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l’utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n’est accordé pour une période entamée.

Utilisation acceptable

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et dans le respect des droits des tiers. Il lui est interdit de téléverser des contenus illicites, de tenter de contourner les mesures de sécurité mises en place, de surcharger délibérément l’infrastructure du service ou d’utiliser la plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

Solution Tech Canada se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis le compte de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions ou dont le comportement porterait atteinte à l’intégrité ou à la disponibilité du service.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme JuriCollecte, incluant le code source, l’interface, les textes et les éléments graphiques, est la propriété de Solution Tech Canada et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. L’utilisateur ne se voit accorder qu’un droit d’accès limité et non exclusif pour la durée de son abonnement.

Les documents et les données téléversés par l’utilisateur demeurent sa propriété exclusive. Solution Tech Canada ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise en aucun cas à des fins autres que la fourniture du service.

Conservation des documents

Les documents échangés par l’intermédiaire de la plateforme sont conservés pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, conformément à la politique de rétention en vigueur. Au terme de cette période, les fichiers sont automatiquement supprimés et ne peuvent être récupérés. Il appartient à l’utilisateur de conserver une copie de tout document qu’il souhaite archiver au-delà de cette période.

Disponibilité du service

Solution Tech Canada s’efforce de maintenir la plateforme accessible en tout temps, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir à des fins de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Dans la mesure du possible, les interventions planifiées sont communiquées aux utilisateurs à l’avance.

Limitation de responsabilité

La plateforme est fournie telle quelle. Solution Tech Canada met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité du service, mais ne peut garantir l’absence totale de défaillance. En aucun cas Solution Tech Canada ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service, y compris la perte de données.

La responsabilité totale de Solution Tech Canada, toutes causes confondues, est limitée au montant des frais d’abonnement versés par l’utilisateur au cours des douze mois précédant l’événement ayant donné lieu à la réclamation.

Collecte intelligente

La fonctionnalité de collecte intelligente permet aux professionnels juridiques de recueillir des renseignements auprès de leurs clients au moyen de formulaires dynamiques. Chaque formulaire est personnalisé selon les besoins de l’étude et demeure associé au compte du professionnel qui en a fait la demande. Cette fonctionnalité est offerte à compter du forfait Professionnel, à raison d’un formulaire par étude. Sa mise en place est effectuée par l’équipe de Solution Tech Canada.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal.

Modification des conditions

Solution Tech Canada se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L’utilisation continue du service après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci. En cas de modification substantielle, un avis sera transmis aux utilisateurs par courriel.

Communication

Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez écrire à services@juricollecte.com.