Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 29 mars 2026

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont Solution Tech Canada, par l’intermédiaire de sa plateforme JuriCollecte accessible à l’adresse secure.juricollecte.com, recueille, utilise, conserve et protège les renseignements personnels des utilisateurs et de leurs clients. Elle s’inscrit dans le cadre de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et tient compte des exigences du Règlement général sur la protection des données lorsque celles-ci trouvent application.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Solution Tech Canada agit à titre de responsable du traitement des renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’exploitation de JuriCollecte. Toute question, demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée par courriel à services@juricollecte.com.

Renseignements recueillis

Lors de l’inscription à la plateforme, nous recueillons le prénom et le nom de l’utilisateur, son adresse courriel professionnelle, son numéro de téléphone, le nom de son cabinet ou de son entreprise, son poste ainsi que la source par laquelle il a entendu parler de nos services. Ces renseignements sont nécessaires à la création du compte, à la vérification de l’admissibilité de l’utilisateur et à la gestion de son abonnement.

Dans le cadre de l’utilisation de la fonctionnalité d’échange sécurisé, la plateforme traite les noms et adresses courriel des destinataires de liens, les documents téléversés par les utilisateurs et leurs clients, ainsi que les métadonnées associées à ces fichiers. Les journaux d’accès, qui comprennent l’adresse IP, le navigateur utilisé et l’horodatage de chaque consultation, sont également conservés à des fins de traçabilité et de sécurité.

Lorsqu’un client d’un professionnel juridique remplit un formulaire de collecte intelligente, les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis par l’intermédiaire de la plateforme Tally, un service tiers hébergé aux États-Unis. Ces données sont transmises au professionnel juridique concerné et ne sont pas conservées par Solution Tech Canada au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.

Finalités du traitement

Les renseignements personnels sont utilisés aux fins suivantes : permettre l’authentification et la gestion des comptes, assurer le fonctionnement des services d’échange de documents et de collecte d’information, traiter les paiements par l’intermédiaire de Stripe, communiquer avec les utilisateurs au sujet de leur compte ou de leur abonnement, et maintenir la sécurité de la plateforme par la journalisation des accès et la détection d’activités suspectes.

Hébergement et localisation des données

L’ensemble des données traitées par JuriCollecte est hébergé au Canada, dans la région Canada Centre (Montréal) des services infonuagiques d’Amazon Web Services. Les documents échangés par l’intermédiaire de la fonctionnalité d’échange sécurisé sont stockés dans un service de stockage dédié, distinct du serveur principal de l’application, afin de réduire la surface d’exposition en cas d’incident. Ces fichiers sont chiffrés au repos au moyen de l’algorithme AES-256.

Le service de résolution de noms de domaine est assuré par Amazon Route 53. Les paiements sont traités par Stripe, dont les serveurs sont situés aux États-Unis et qui détient la certification PCI-DSS. Les formulaires de collecte intelligente sont hébergés par Tally, un service dont les serveurs sont également situés aux États-Unis. Solution Tech Canada évalue régulièrement les pratiques de ses sous-traitants afin de s’assurer que le niveau de protection offert demeure adéquat.

Mesures de sécurité

La plateforme met en œuvre plusieurs mesures techniques pour protéger les renseignements personnels. L’ensemble des communications entre le navigateur de l’utilisateur et le serveur est chiffré au moyen du protocole TLS. Les mots de passe sont stockés sous forme hachée à l’aide de l’algorithme bcrypt. Les tentatives d’accès répétées et infructueuses à un lien protégé par mot de passe déclenchent un verrouillage temporaire. Un pare-feu applicatif surveille le trafic entrant afin de détecter et de bloquer les requêtes malveillantes. Les journaux d’accès sont conservés pour permettre la vérification en cas d’incident.

Les documents stockés dans le service de stockage dédié bénéficient du chiffrement côté serveur, de la gestion des versions et d’une isolation complète par rapport au serveur applicatif. L’accès à ces documents est contrôlé par des identifiants à portée restreinte et chaque téléchargement fait l’objet d’une autorisation temporaire dont la durée de validité est limitée.

Conservation et suppression

Les documents échangés par l’intermédiaire de la plateforme sont conservés pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, après quoi ils sont automatiquement supprimés. Les renseignements liés au compte de l’utilisateur sont conservés aussi longtemps que le compte demeure actif. Lorsqu’un utilisateur en période d’essai ne procède pas à un abonnement, ses données sont conservées pendant trente jours suivant l’expiration de la période d’essai, puis supprimées. L’utilisateur peut en tout temps demander la suppression anticipée de ses données en communiquant avec nous.

Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi 25, toute personne dont les renseignements personnels sont détenus par JuriCollecte dispose du droit d’accéder à ces renseignements, de les faire rectifier ou de les faire supprimer. Elle peut également retirer son consentement à tout moment, sous réserve des obligations légales ou contractuelles qui s’appliquent. Les demandes peuvent être formulées en écrivant à services@juricollecte.com. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de trente jours.

Témoins de connexion

La plateforme utilise des témoins de connexion (cookies) strictement nécessaires à l’authentification des utilisateurs et au maintien de leur session. Aucun témoin de nature publicitaire ou analytique n’est déposé par JuriCollecte.

Modification de la politique

Solution Tech Canada se réserve le droit de modifier la présente politique afin de refléter l’évolution de ses pratiques ou de ses obligations légales. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs par courriel ou par un avis sur la plateforme. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête de ce document.

Communication

Pour toute question relative à la protection de vos renseignements personnels ou pour exercer vos droits, veuillez écrire à services@juricollecte.com.